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Action collective DGCCRF sur le transport exceptionnel

Chers adhérents,
 
L’UFL souhaite attirer votre attention sur une action majeure engagée par la FNTR concernant les pratiques de facturation appliquées par certains gestionnaires d’ouvrages, en particulier les concessionnaires autoroutiers et SNCF Réseau, dans le cadre du transport exceptionnel. 
 
L’UFL est pleinement concernée par ces dérives, qui impactent directement les conditions d’exploitation, les coûts des opérations et l’équilibre économique de l’ensemble de la filière levage et transport spécialisé.
 
Ces pratiques, marquées par une lourdeur administrative croissante, un manque de transparence et des niveaux de facturation souvent disproportionnés, traduisent un déséquilibre manifeste dans les relations entre les entreprises et ces gestionnaires d’infrastructures. Elles constituent aujourd’hui un frein majeur à l’activité et à la compétitivité des entreprises.
 
Dans ce contexte, l’UFL s’associe pleinement à l’initiative portée par la FNTR visant à saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour abus de position dominante et déséquilibre des relations contractuelles. Cette action collective doit permettre de provoquer l’ouverture d’une concertation nationale afin d’encadrer les modalités de consultation et d’aboutir à des règles de facturation claires, justes et proportionnées.
 
La réussite de cette démarche repose sur une mobilisation forte des entreprises concernées. Chaque adhérent est invité à adresser une réclamation au Pôle C de la DGCCRF de sa région, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail, d’ici le 15 février 2025, en joignant, dans la mesure du possible, des factures ou devis récents illustrant les pratiques rencontrées.
 
Les documents nécessaires à cette démarche sont joints à ce message : 
 
Conformément aux modalités fixées pour cette action interprofessionnelle, une copie de chaque courrier adressé à la DGCCRF doit impérativement être transmise pour centralisation et suivi à l’adresse suivante :
 
L’UFL compte sur l’engagement de ses adhérents pour faire de cette mobilisation un levier concret de défense des intérêts de la profession.
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